Amendement n° 231 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire
La différence d’âge de cinq ans qui permettrait d’échapper à ce nouvel ajout dans la qualification pénale du viol est trop importante et ne protège pas assez les mineurs de moins de quinze ans.
Cet amendement propose de réduire la différence d’âge à trois ans.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol