Amendement n° 213 · Article 9
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, Mme Hennion et Mme Osson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Exposé sommaire
La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Cet amendement vise, ainsi, à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs pour avoir des chiffres consolidés et in fine mieux les protéger.
Cosignataires (12)
Aurore Bergé, Carole Bureau-Bonnard, Laurence Gayte, Christine Hennion, Mustapha Laabid, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Catherine Osson, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal