Amendement n° 212 · Article 3
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, M. Testé, Mme Hennion et Mme Osson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Exposé sommaire
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement interrogées sur les faits, mais ne sont pas examinées d’un point de vue médical. Elles ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme.
Ainsi, cet amendement, rédigé avec l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE), vise à rendre obligatoire l’examen médico-psychologique de tout mineur victime de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle pour mieux les accompagner et les soigner.
Cosignataires (15)
Aurore Bergé, Carole Bureau-Bonnard, Laurence Gayte, Perrine Goulet, Christine Hennion, Mustapha Laabid, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Catherine Osson, Sophie Panonacle, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal