Amendement n° 206 · Article PREMIER
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Krimi, M. Herth, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M. Corceiro, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Silin, M. Person, Mme Vanceunebrock et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, David Corceiro, Antoine Herth, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Pierre Person, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal