Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et être jugé comme tel.
Cosignataires (13)
Marie-Noëlle Battistel, Moetai Brotherson, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Maina Sage, Frédérique Tuffnell