Amendement n° 200 · Article PREMIER
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Chiche et M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.
Cosignataires (11)
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage, Frédérique Tuffnell