Amendement n° 199 · Article PREMIER
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, M. Brotherson, M. Chiche et M. Labille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.
Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le présent amendement propose d’inclure les actes commis sur la personne de l’auteur. L’interdit est alors d’une extrême clarté et lance un message fort à la population française.
Cet amendement vise à combler un vide juridique qui a, jusqu’ici, permis à des agresseurs d’éviter la condamnation.
Ces actes sont particulièrement graves, car ils brisent des enfants souvent démunis face à la violence des actes et des mots qui les entourent. Les adultes ont un devoir de protection envers les enfants. Cet amendement a pour objectif de les aider juridiquement à le faire.
Cosignataires (12)
Moetai Brotherson, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Maina Sage, Frédérique Tuffnell