Amendement n° 189 · Article 1er bis B
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les abus sexuels sur mineurs par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.