Amendement n° 178 · Article 1er bis B
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr