Amendement n° 177 · Article 1er bis B
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un mineur de quinze ans ne peut consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur et que l’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de quinze ans peut ainsi être considéré comme un viol passible d’une peine de prison de vingt ans de réclusion criminelle, il apparaît plus dissuasif d’aligner la peine de prison actuelle pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans avec celle du viol sur mineur de quinze ans.