Amendement n° 176 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un crime ou délit
incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.