Amendement n° 174 · Article 1er bis B
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre
l'acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l'auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant
"les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre aux
dispositions relatives à l'abus sexuel commis à l'encontre d'un mineur.
Cosignataires (7)
Joël Aviragnet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Michèle Victory