Amendement n° 173 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Joël Aviragnet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Michèle Victory