Amendement n° 165 · Article 4 quater
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots suivants :
« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d'amnésie traumatique est médicalement constaté. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d'écarter toute notion de subjectivité.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller