Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Park et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
Cosignataires (5)
Éric Bothorel, Sonia Krimi, Zivka Park, Michèle Peyron, Laurence Vanceunebrock