Amendement n° 156 · Article 7
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid, Mme Battistel, M. Viry, Mme Peyron, Mme Park, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock et M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Éric Bothorel, Laurence Gayte, Zivka Park, Michèle Peyron, Laurence Vanceunebrock, Stéphane Viry