Amendement n° 155 · Article 3
De Mustapha Laabid (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Laabid, Mme Vidal, M. Viry, M. Bothorel, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Park et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle, au plus tard, lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre de son ou ses agresseurs.
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examens. En revanche, les victimes sont interrogées sur les faits mais ne sont pas examinées médicalement. Ces victimes n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.
Cosignataires (7)
Éric Bothorel, Laurence Gayte, Zivka Park, Michèle Peyron, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Stéphane Viry