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Amendement n° 154 · Article 1er bis B

De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/03/2021

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
Dossier
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Signataires
Mme Goulet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à alourdir les peines en cas de sollicitation, d'acceptation, d'obtention de relations sexuelles de la part d'un mineur de moins de 15 ans qui se livre à la prostitution.

Au regard des enjeux en matière de protection de l'intégrité des mineurs et au regard de l'inflation de la prostitution de ces derniers, il convient que les clients puissent être plus fortement pénalisés.