Amendement n° 147 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il s'agit de ramener la différence d'âge à trois ans.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Michel Zumkeller