Amendement n° 146 · Article 1er bis B
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« constitue un abus sexuel »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« agressions sexuelles ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l’abus sexuel qui n’est pas appropriée.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller