Amendement n° 143 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« également un viol »
les mots :
« un crime ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ans »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller