Amendement n° 134 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à quatre ans. On entend beaucoup parler de protection d’amours adolescents, de couples Roméo et Juliette pour défendre l’écart d’âge de 5 années. Or, il ne s’agit pas de protéger des adolescents entre eux mais bien de protéger des enfants face à des adultes.