Amendement n° 125 · Article PREMIER
De Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lebon, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent que l’écart d’âge proposé à cinq ans ne soit pas suffisant pour prévenir les cas d’atteintes sexuelles sur mineur de treize et quatorze ans.
Les cosignataires partagent l’avis qu’il est important de ne pas criminaliser les « amours adolescentes ». Néanmoins, ils s’interrogent sur les failles que ce dispositif pourrait entrainer. Si la différence de cinq années peut nous apparaître peu conséquente en tant qu’adultes, il y a un écart important de maturité entre un mineur de treize ans scolarisé en cinquième ou en quatrième et un majeur dix-huit ans qui passe le bac.
C’est pour ces raisons que les coauteurs de cet amendement souhaitent la réduction de cet écart d’âge à trois ans.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc