Amendement n° 120 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »,
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs d’agressions sexuelles incestueuses. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait pour les auteurs d’actes incestueux hors ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes) affaiblirait la protection des mineur.e.s.
Hors les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1 et la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin