Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« ou par un mineur sur la personne d’un majeur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la définition du viol incestueux sur mineur s'étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par le mineur sur la personne de l'auteur.
Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l'article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise .