Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Gaillot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traduire dans le droit la volonté exprimée à la fois par législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il prend acte d'un constat posé à plusieurs par le Secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance selon lequel le handicap renforçait la vulnérabilité de l'enfant vis-à-vis de l'adulte.
Le dispositif rehausse donc le seuil d'âge créé par l'article premier à dix-huit ans lorsque la victime souffre d'une vulnérabilité particulière, pour les viols et agressions sexuelles sur mineur.
Cosignataires (45)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Albane Gaillot, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jérôme Lambert, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc