Amendement n° 104 · Article 7
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.