Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu'à 17 ans.