Amendement n° 95 · Article 1er bis A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
Exposé sommaire
Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.