Amendement n° 91 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger les mineurs victimes d’agressions sexuelles. Obéissant à cette même logique, il convient de sanctionner l’exhibition sexuelle plus sévèrement que ce qui est actuellement prévu par le code pénal dès lors qu’un mineur en est victime.