Amendement n° 90 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.