Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire
L’écart d’âge de 5 ans empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra à nouveau prouver que l’enfant de 13 ou 14 ans était non consentant. A défaut, par exemple, si l’enfant en état de sidération ne s’est pas débattu, ou si la peur des représailles l’a empêché d’exprimer son opposition aux demandes du jeune majeur, le viol ne pourra pas être caractérisé.
L’écart d’âge fragilise gravement la situation des 13-14 ans face aux sollicitations des jeunes majeurs. Il convient donc de le supprimer.