Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un crime ou délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
Cosignataires (12)
Annie Chapelier, Laurence Gayte, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Karine Lebon, Frédérique Meunier, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias, Stéphane Viry