Amendement n° 84 · Article 1er bis B
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Santiago, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222‑23 du code pénal mentionnant « les actes commis sur la personne de l’auteur ». Cet amendement propose de l’étendre aux dispositions relatives à l’abus sexuel commis à l’encontre d’un mineur.
Cosignataires (14)
Erwan Balanant, Annie Chapelier, Laurence Gayte, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Karine Lebon, Frédérique Meunier, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias, Isabelle Santiago, Stéphane Viry