Amendement n° 66 · Article 4 quater
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« viol »
insérer les mots :
« , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel sur un mineur. La commission des lois a d'ailleurs rédigé l'alinéa 4 du même article dans cet esprit.
En effet, quel que soit son niveau de punition par la loi, il n'y a pas de gradation objective dans la gravité des conséquences pour l'intégrité psychique et physique d'une infraction sexuelle commise sur un mineur.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory