Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.