Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Aubert, Mme Audibert, M. Reda, Mme Porte, Mme Genevard et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal.
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante ».
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein de l'article 222-31-1 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Robin Reda