Amendement n° 38 · Article 9
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot, Mme Santiago et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Fiona Lazaar, Matthieu Orphelin, Patrice Perrot, Isabelle Santiago, Cédric Villani