Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants.
La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette autorité. De plus, ce motif vient, en quelque sorte, en contradiction avec les conditions supprimées par cet article, à savoir « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».