Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le motif d’autorité de droit ou de fait dans un but de concordance avec le nouvel article 222‑23‑2. L’autorité de droit ou de fait que pourrait exercer le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 222‑31‑1 constitue ainsi un motif en contradiction avec le contenu des nouveaux articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 créé par l’article 1er de la présente loi.