Amendement n° 24 · Article 4 quater
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avant l’expiration des délais prévus aux mêmes deuxième et troisième alinéas, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuelle commise sur un mineur commet une autre infraction sexuelle sur un autre mineur.
Toutefois, cette disposition n’est rendue applicable que si la seconde infraction a été commise avant la fin du délai de prescription de la première infraction. A défaut, cette dernière ne pourra faire l’objet d’aucune extension de délai de prescription et pourrait de ce fait ne pas être jugée en dépit d’une situation semblable à celles visées par cet article.
Il est à noter que cette nouvelle condition est régressive par rapport à celle adoptée par le Sénat.
Il convient donc de la supprimer, tel est l’objet de cet amendement.