Amendement n° 21 · Article 4 quater
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une lourdeur rédactionnelle inutile.