Amendement n° 20 · Article 4 bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi.
Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.