Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’une ou de plusieurs des infractions prévue aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’un délinquant de nationalité étrangère ne puisse pas rester sur le sol français dès lors qu’il commet les délits d’une particulière gravité prévus au sein de cet article premier.