Amendement n° 14 (Rect) · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement à a nouveau pour objet d'assurer une protection de notre jeunesse contre les atteintes sexuelles et cela le plus longtemps possible. Dans le cas présent cette protection s'étendrait jusqu'à la majorité et permettrait de sanctionner les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 18 ans ou les atteintes commises sur un mineur de moins de 18 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité de droit ou de fait.