Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de porter de 20 à 30 ans le quantum de la peine de réclusion criminelle applicable aux crimes de viols et viols incestueux sur mineurs définis par les alinéas précédents. Le quantum des peines applicables aux autres infractions seront également adaptés en fonction de la présente modification.