Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire passer de 15 ans à 18 ans l’âge en deçà duquel sera considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur ayant plus de 5 ans d’écart avec la victime.
Il vise ainsi à protéger et préserver notre jeunesse le plus longtemps possible et, en l’occurrence, jusqu’à la majorité civile dont on peut considérer qu’elle permet l’acquisition certaine d’une maturité sexuelle suffisante pour réaliser des choix éclairés.