Amendement n° 10 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement pourrait prévoir un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et sur la base des conclusions de celui-ci pourrait proposer les aménagements législatifs et réglementaires pour pallier ces violences. 

Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d'autres mineurs. Aujourd'hui, la réponse judiciaire n'est ni adaptée, ni à la hauteur de l'augmentation de ces faits. 

En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d'augmenter dans les statistiques judiciaire : 11 fois plus nombreux en 2010-2011 qu'en 1984-1985 ; 54% des condamnations pour viols sur mineur de 15 ans concernent les mineurs auteurs. 

Légalement, les atteintes sexuelles qui ne se dédoublent pas de violence, contrainte, menace ou surprise ne peuvent être incriminées à l'encontre d'un mineur. 

Le présent amendement vise donc à prendre en considération cet état de fait, à en dresser un état des lieux et à demander au Gouvernement de proposer les aménagements législatifs et réglementaires pour pallier ces violences.

Tel est le sens de cet amendement.