Amendement n° 19 · Article 6
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que ce sont les collectivités elles-mêmes qui décident des suites à donner à l'issue des expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider s'il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.
Cosignataires (15)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner