Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations ouvertes aux collectivités territoriales en leur permettant de déroger aux dispositions législatives relatives aux compétences de l’Etat. Il s’agit par ce moyen d’élargir le champ des expérimentations permises aux collectivités locales actuellement trop enserrées par la loi qui les limite à leurs seules compétences qui sont très réduites dans le cadre de la République centralisée que nous connaissons, a fortiori depuis la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Ainsi en l’état actuel de la législation que ne vient pas modifier ce projet de loi organique, les collectivités territoriales, et en premier lieu les régions, ne pourraient ainsi pas mener d’expérimentations dans des domaines aussi divers que la santé, l’éducation ou l’agriculture.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner